Publié le :
22/08/2025
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12h10
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(AOF) - Néovacs annonce une levée de fonds de 0,25 million d'euros par l'émission d'OCEANE-BSA, d'une valeur nominale de 250 000 euros, souscrites par European High Growth Opportunities Securitization Fund...
Publié le :
22/08/2025
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08h51
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Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la r...
Publié le :
19/08/2025
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13h57
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Les statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne saurait y contrevenir en prévoyant des modalités différentes quand bien même la solution serait prise à l’unanimité des associés (Cass. Com du 9 juillet 2025, n°24-10.428)...
Publié le :
19/08/2025
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11h38
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Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE), obligatoires pour toute vente ou location de logement et demande d’aide publique à la rénovation énergétique...
Publié le :
18/08/2025
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09h30
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Après avoir diminué pendant la crise sanitaire du Covid-19, le nombre de transmissions d’entreprises progresse depuis 2022. Une tendance qui devrait se poursuivre compte tenu du nombre important d’entreprises qui seront à céder dans les prochaines années...
Publié le :
07/08/2025
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11h10
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Par principe, l’ouverture d’une procédure collective interdit le paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture...
Publié le :
05/08/2025
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15h37
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Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cette règle est d’autant plus marquée dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), où la liberté statutaire permet aux associés de fixer les modalités d’org...
Publié le :
01/08/2025
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09h05
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La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. Il ne peut plus en disposer librement, cette possibilité étant réservée au liquidateur...
Publié le :
30/07/2025
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09h01
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La directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (UE) du 10 janvier 202...
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