Publié le :
04/09/2026
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Selon le groupe, la fusion de ce fonds mondial s'inscrirait dans le cadre de la consultation menée par la FCA sur la réforme des fonds immobiliers...
Publié le :
03/09/2026
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L’ouverture d’une procédure collective bouleverse le traitement des actions en paiement engagées contre le débiteur...
Publié le :
02/09/2026
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18h59
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Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement à des locataires, même lorsque ceux-ci sont toujours titulaires de leur bail. L'attribution d'un logement social relève exclusivement de la commission compéten...
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28/08/2026
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15h07
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Le 12 mai 2026, les sociétés Groupe Caillé et IBL, toutes deux actives dans le secteur de la grande distribution sur l’île de La Réunion et, pour la seconde, également dans le secteur de l’embouteillage de boissons, ont notifié à l’Autorité de la concurrenc...
Publié le :
28/08/2026
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11h43
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L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. Encore faut-il que les pièces manquantes empêchent l'administration d'apprécier la conformité du projet aux règles d'urbanisme...
Publié le :
27/08/2026
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17h52
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La poursuite de l’exploitation des locaux loués suffit-elle à exclure toute contestation sérieuse de la créance de loyers déclarée au passif ? La Cour de cassation répond par la négative et rappelle les limites de l’office du juge-commissaire en matière de...
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25/08/2026
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11h40
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Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoire ne dispose pas davantage de cette faculté, même lorsqu...
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14/08/2026
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17h40
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Le géant mondial de l'investissement a levé 77 Mds$ alors que l'activité dans le secteur immobilier reprend...
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14/08/2026
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10h19
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Le fonds souverain d’Arabie saoudite (PIF) a finalisé le rachat d’Electronic Arts (EA) pour 55 milliards de dollars. L’éditeur de EA Sports FC, Battlefield et Les Sims quitte la Bourse et devient une société privée...
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