Publié le :
07/01/2026
07
janvier
janv.
01
2026
14h33
14
33
L’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés n’est pas susceptible...
Publié le :
06/01/2026
06
janvier
janv.
01
2026
18h21
18
21
M. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, accessible par deux rues. Ils soutenaient que les autres copropriétaires avaient édifié sans autorisation des constructions, pour partie sur une cour partie commune, p...
Publié le :
01/01/2026
01
janvier
janv.
01
2026
08h29
08
29
La chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un juge-commissaire, pour se prononcer sur l’articulation entre le régime d’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel et les règles issues de...
Publié le :
18/12/2025
18
décembre
déc.
12
2025
16h20
16
20
Dans un litige relatif à la responsabilité d’un dirigeant pour insuffisance d’actif et à une demande d’interdiction de gérer, la Cour de cassation casse un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour violation du principe de représentation obligatoire e...
Publié le :
16/12/2025
16
décembre
déc.
12
2025
09h54
09
54
Dans le cadre d’un litige relatif à la rémunération d’un administrateur provisoire désigné pour une copropriété en difficulté, la Cour d’appel avait considéré que le nombre de lots devait se déterminer en fonction des lots effectivement gérés ou appelés en...
Publié le :
16/12/2025
16
décembre
déc.
12
2025
08h48
08
48
L’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fait qu’au regard des votes exprimés en assemblée générale ; il ne tient compte d’aucun autre critère. Doit être cassé l’arrêt d’appel qui considère qu’un actionnaire exerce un contrô...
Publié le :
12/12/2025
12
décembre
déc.
12
2025
11h06
11
06
Adocia , société biopharmaceutique au stade clinique spécialisée dans la recherche et le développement de solutions thérapeutiques innovantes pour le traitement du diabète et de l'obésité, annonce aujourd'hui la réalisation d'une levée de fonds pour un mont...
Publié le :
12/12/2025
12
décembre
déc.
12
2025
11h01
11
01
L’expertise de gestion constitue un instrument essentiel permettant d’examiner des opérations réalisées au sein de la société et de révéler d’éventuels manquements ou fautes de gestion...
Publié le :
12/12/2025
12
décembre
déc.
12
2025
08h39
08
39
Traditionnellement, la DSI n’intervient que très tardivement dans un processus de fusion-acquisition. Ce n’est qu’après le travail des consultants, des comptables et des juristes que l’on demande au DSI d’étudier l’intégration des systèmes informatiques de...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
