Publié le :
24/09/2020
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Fondements juridiques
Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pé...
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24/09/2020
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09h58
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Le risque est inhérent à l’action d’entreprendre. Il est présent dans les choix et les décisions qu’est amené à prendre le chef d’entreprise dans le but de développer et pérenniser son activité. Le risque réside également dans le contexte économique, politi...
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24/09/2020
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09h51
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MISE A JOUR au 13 mai 2020
L'ensemble des modifications apportées à l'article d'origine apparaissent en rouge
Fondements juridiques
Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
Ordonnance n°2020-304 du 25 ma...
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24/09/2020
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09h41
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Dernière mise à jour : 24 juil. 2023
08 juin 2020 :
Monsieur HYDE, armé d’un sabre, menace des passants sur la voie publique.
Les forces de l’ordre interviennent.
Monsieur HYDE est amené au centre hospitalier, service des urgences.
Docteur DENFER...
Publié le :
24/09/2020
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09h32
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Un automobiliste cause un accident mortel en refusant la priorité à un motocycliste.
Il s’avère qu’il n’est pas assuré !
Conscient de la gravité de sa situation, il assure son véhicule le jour même des faits et présente aux gendarmes, qui ne s’en ap...
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