Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
18h46
18
46
L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lorsqu’une autre action est possible, même si celle-ci se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription...
Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
11h21
11
21
Ramify, plateforme d'épargne en ligne qui se veut une alternative digitale à la banque privée, continue d'innover avec sa société de gestion Valhyr Capital proposant des solutions d'investissement différenciantes à destination d'une clientèle patrimoniale...
Publié le :
18/06/2025
18
juin
juin
06
2025
10h39
10
39
Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une question déterminée ou garde le silence à ce sujet, un associé non-gérant peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de provoquer cette délibération...
Publié le :
17/06/2025
17
juin
juin
06
2025
17h20
17
20
Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et les sanctions contre les marchands de sommeil...
Publié le :
16/06/2025
16
juin
juin
06
2025
11h36
11
36
Face au vieillissement des dirigeants et aux enjeux de transmission d'entreprises, Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce et des PME a annoncé la création d'un baromètre annuel pour mieux accompagner les cessions, le 4 juin dernier...
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
16h40
16
40
Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l’interruption automatique des actions en justice tendant au paiement d’une somme d’argent (article L 622-21 du Code de commerce). Cette interruption perdure tant que la créance n’a...
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
13h55
13
55
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par un constructeur ou son assureur à l’encontre du fournisseur de matériaux, le délai de prescription biennale ne court pas à compter de la découverte du vice, mais...
Publié le :
12/06/2025
12
juin
juin
06
2025
17h40
17
40
Au moment de créer une entreprise, France Travail propose 2 types d’aides : soit le maintien de l’aide au retour à l’emploi (ARE), cumulable avec les revenus de la nouvelle activité professionnelle, soit l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (AR...
Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
18h26
18
26
La loi de finances pour 2025 a étendu temporairement le bénéfice du prêt à taux zéro à de nouveaux bénéficiaires selon des modalités qui viennent d’être précisées. Voilà qui mérite quelques explications…
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
