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Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le logement et l’accession à la propriété ?

Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025 16h05 16 05
Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le logement et l’accession à la propriété ?
Adoptée après de nombreux débats parlementaires, la loi de finances 2025 introduit des mesures clés pour soutenir le marché immobilier et favoriser l’accession à la propriété...

Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction

Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025 09h46 09 46
Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l’approbation, des comptes, à l’assemblée des associés. Le manquement à ce devoir est constitutif d’un délit puni de 9 000 euros d’amende...

Absorption de KissKissBankBank par Ulule : les raisons d'une fusion

Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025 14h44 14 44
Absorption de KissKissBankBank par Ulule : les raisons d'une fusion
L’absorption de KissKissBankBank par Ulule n’est pas une surprise. Ulule a mieux tiré parti des retombées positives entre projets que sa rivale. Car sur le marché des plates-formes de financement participatif de projets, l’implication des collaborateurs « h...

Hexana lève 25 millions d'euros pour financer son projet de SMR

Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025 12h01 12 01
Hexana lève 25 millions d'euros pour financer son projet de SMR
La jeune pousse Hexana, essaimée du CEA, a convaincu des investisseurs publics et privés à travers une levée de fonds record de soutenir les travaux de conception de son petit réacteur modulaire à neutrons rapides refroidis au sodium...

Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur

Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025 08h59 08 59
Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait été mise en sauvegarde puis en redressement judiciaire, avant d’être convertie en liquidation judiciaire. Le liquidateur avait assigné le dirigeant de la société en prononcé d’une mesure d...

Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?

Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025 12h01 12 01
Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, leur autorisation relève de l’assemblée générale réunissant l...

Avec l’IA, les startups ont-elles encore besoin de lever des fonds ?

Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025 13h18 13 18
Avec l’IA, les startups ont-elles encore besoin de lever des fonds ?
L’intelligence artificielle révolutionne la société et les startups, loin de faire exception, y participent largement en offrant de nouvelles opportunités. A tel point que certaines jeunes pousses limitent les recrutements en leur préférant les capacités de...

Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification

Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025 08h15 08 15
Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification
L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique jusqu’au 16 février 2025 sur les modalités d’introduction d’un système de contrôle des concentrations susceptibles de porter atteinte à la concurrence et ne franchissant pas les seuils de notifica...

Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?

Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025 09h37 09 37
Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?
En application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duque...
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