Publié le :
31/07/2026
31
juillet
juil.
07
2026
14h39
14
39
Le 15 juillet 2026, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la prise de contrôle exclusif par le groupe Iliad de certains actifs détenus par le groupe Altice France (ci-après « opération Iliad »)...
Publié le :
31/07/2026
31
juillet
juil.
07
2026
12h45
12
45
Le fabricant de composants pour la propulsion spatiale deltaVision vient de boucler un premier tour de table de 10,2 millions d’euros. L’opération doit lui permettre d’augmenter ses capacités industrielles, de développer des systèmes fluidiques plus complet...
Publié le :
29/07/2026
29
juillet
juil.
07
2026
08h30
08
30
La désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier à l'absence de syndic au sein d'une copropriété. Encore faut-il que cette situation existe toujours lorsque le juge rend sa décision. En l'espèce, à la sui...
Publié le :
28/07/2026
28
juillet
juil.
07
2026
15h40
15
40
Un conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avis sur les projets de texte qui instaurent ou modifient des normes ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, vient d’être instauré.
Publié le :
24/07/2026
24
juillet
juil.
07
2026
16h49
16
49
L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, même si le maître d’œuvre principal n’a pas fait les corrections nécessaires en ét...
Publié le :
24/07/2026
24
juillet
juil.
07
2026
14h30
14
30
La Cour de cassation confirme que l'adoption d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire pour confusion des patrimoines.
Publié le :
21/07/2026
21
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoire ne dispose pas davantage de cette faculté, même lorsqu'il exerce les pouvoirs...
Publié le :
16/07/2026
16
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
La résolution d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective soulève la question du traitement de la créance de restitution qui en résulte...
Publié le :
15/07/2026
15
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée du devoir de loyauté pour le gérant d’une SARL...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
