Publié le :
07/01/2025
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13h09
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L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Code de commerce, fixe les modalités applicables en cas de difficulté grave impactant le guichet unique électronique des formalités d’entreprises. Une difficulté grave est reconnue e...
Publié le :
03/01/2025
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L’action en revendication permet à un propriétaire, notamment en présence d’une clause de réserve de propriété, de demander la restitution d’un bien vendu pour lequel il n’a pas été payé...
Publié le :
31/12/2024
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11h35
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L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l’article 14-1 de la même loi, et prévoit que si un copropriétaire ne paie la pro...
Publié le :
31/12/2024
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09h58
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En cas de difficulté grave, une procédure de continuité du guichet unique des formalités d'entreprise est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024. Cette procédure prendra fin au 31 décembre 2024...
Publié le :
24/09/2020
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Fondements juridiques
Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pé...
Publié le :
24/09/2020
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09h58
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Le risque est inhérent à l’action d’entreprendre. Il est présent dans les choix et les décisions qu’est amené à prendre le chef d’entreprise dans le but de développer et pérenniser son activité. Le risque réside également dans le contexte économique, politi...
Publié le :
24/09/2020
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2020
09h51
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MISE A JOUR au 13 mai 2020
L'ensemble des modifications apportées à l'article d'origine apparaissent en rouge
Fondements juridiques
Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
Ordonnance n°2020-304 du 25 ma...
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24/09/2020
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09h41
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Dernière mise à jour : 24 juil. 2023
08 juin 2020 :
Monsieur HYDE, armé d’un sabre, menace des passants sur la voie publique.
Les forces de l’ordre interviennent.
Monsieur HYDE est amené au centre hospitalier, service des urgences.
Docteur DENFER...
Publié le :
24/09/2020
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2020
09h32
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Un automobiliste cause un accident mortel en refusant la priorité à un motocycliste.
Il s’avère qu’il n’est pas assuré !
Conscient de la gravité de sa situation, il assure son véhicule le jour même des faits et présente aux gendarmes, qui ne s’en ap...
