Publié le :
31/01/2025
31
janvier
janv.
01
2025
13h11
13
11
En matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositions de l’article 1792 du Code civil peut être mise en œuvre par le maître de l’ouvrage en cas de dommage affectant la solidité de l’ouvrage le rendant impropre à sa destination...
Publié le :
30/01/2025
30
janvier
janv.
01
2025
08h55
08
55
La notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt de 1961. Héritant de la notion prétorienne de la théorie des abus de droit créée en 1915 (Cass, Chambre des requêtes, 3 août 1915, 00-02.378), l’abus de majorité s’est rapidement...
Publié le :
30/01/2025
30
janvier
janv.
01
2025
08h54
08
54
Depuis le 1-1-2025, 12 tribunaux de commerce (Auxerre, Avignon, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc, Versailles) sont devenus, à titre expérimental pour 4 ans, des tribunaux des activités économiques (TAE)...
Publié le :
27/01/2025
27
janvier
janv.
01
2025
13h01
13
01
Face au vieillissement des dirigeants, la transmission des entreprises devient un enjeu crucial. Découvrez les obstacles et solutions pour assurer la pérennité...
Publié le :
24/01/2025
24
janvier
janv.
01
2025
16h28
16
28
Réalisée auprès de figures majeures de la tech européenne et de grandes institutions bancaires, cette levée de fonds va permettre à CyGO Entrepreneurs de bâtir le premier venture studio européen entièrement dédié à la cybersécurité...
Publié le :
24/01/2025
24
janvier
janv.
01
2025
08h27
08
27
NB Aurora, une société de capital permanent en cours de radiation de la Piazza Affari, a identifié deux investissements possibles d'une valeur de 140 millions d'euros, y compris à partir de la vente d'actions dans Veneta Cucine et Bluvet, comme l'a écrit Mi...
Publié le :
24/01/2025
24
janvier
janv.
01
2025
07h24
07
24
Un salarié, chauffeur-livreur, prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur et saisit la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de salaires impayés, des indemnités liées à la rupture du contrat de travail, des dommag...
Publié le :
22/01/2025
22
janvier
janv.
01
2025
07h56
07
56
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise en location) relative à un bien immobilier situé dans une zone exposée aux incendies de forêt et de végétation doit mentionner l'obligation légale de débroussaillement ou de mainti...
Publié le :
21/01/2025
21
janvier
janv.
01
2025
16h35
16
35
L’année 2025 va être marquée par une réforme majeure du plan comptable général (PCG). Il prévoit notamment une modification de la définition du résultat exceptionnel. Les cessions d’immobilisation et l’étalement des subventions d’investissement voient leur...
