MISE A JOUR au 13 mai 2020
L'ensemble des modifications apportées à l'article d'origine apparaissent en rouge
Fondements juridiques
- Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
- Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénales et aux contrats de syndic de copropriété
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
- Circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (JUSC 2008608C – CIV/01/20)
- Loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire
Présentation
Afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le Gouvernement a été autorisé à légiférer par ordonnances par la loi d’urgence sanitaire n° 2020-290 du 23 mars 2020.
Plus spécifiquement cette loi a autorisé le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnances, toute mesure visant notamment à adapter les délais de procédure applicable devant les juridictions administratives et judiciaires (hors matière pénale).
En ce sens, deux ordonnances en date du 25 mars 2020 ont été publiées :
- ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénales et aux contrats de syndic de copropriété
- ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
Ces ordonnances ont été partiellement modifiées par l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire.
Quelles sont les conséquences sur les délais de procédure ?
Principe général
Les dispositions sur la prorogation des délais de procédure s’appliquent aux délais arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.
Le principe posé est le suivant :
Les diligences qui auraient dû être accomplies entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 seront réputées avoir été effectuées à temps si elles sont accomplies dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de la période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois (Ordonnance n°2020-306 du 20 mars 2020, art. 2).
Autrement dit, à compter du 23 juin 2020, la diligence concernée devra être accomplie dans un nouveau délai égal au délai initialement imparti par la loi ou le règlement, lequel recommence à courir, sans que ce délai ne puisse toutefois excéder deux mois.
En pratique :
- si un délai d’un mois expire pendant la période d’urgence sanitaire, il repartira à zéro à compter du 23 juin 2020 et expirera donc le 23 juillet 2020 ;
- si un délai de trois mois expire pendant la période d’urgence sanitaire, il ne repartira que pour une durée de deux mois, jusqu’au 23 août 2020.
Actes et formalités concernés par la prorogation
L’ordonnance n°2020-306 (art. 2) dispose que la prorogation est applicable à :
« Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit. »
Sont donc notamment concernés :
1- Les actions en justice, recours et actes de procédure qui doivent être réalisés dans un délai légalement déterminé à peine de sanction :
- délai de prescription
- délai de forclusion
- délai de péremption
- délai de signification
- délai pour enrôler une assignation
- délai pour exercer une voie de recours (appel, opposition, cassation…)
- délai de comparution devant les juridictions
- délais applicables devant la Cour d’appel à peine de caducité de la déclaration d’appel ou d’irrecevabilité des conclusions
- délai pour demander l’AJ…
2- Les actes et formalités prescrits par la loi ou le règlement qui doivent être réalisés dans un délai déterminé sous peine de sanction :
- inscription aux fins de publicité
- formalité d’enregistrement
3- Les délais applicables en matière de procédures civiles d’exécution (sauf exception en matière de saisie immobilière)
Délais de prorogation spécifiques à certaines mesures
L’ordonnance n°2020-306 (art. 3) dispose que :
« Les mesures administratives ou juridictionnelles suivantes et dont le terme vient à échéance au cours de la période définie ci-dessus sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période :
- les mesures conservatoires, d’enquête, d’instruction, de conciliation ou de médiation
- les mesures d’interdiction ou de suspension qui n’ont pas été prononcées à titre de sanction
- les autorisations, permis et agréments
- les mesures d’aide, d’accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale
- les mesures d’aide à la gestion du budget familial »
En d’autres termes, ces mesures dont le terme arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, sont prorogées de plein droit jusqu’au 23 août 2020.
Cas particulier des astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires
Il convient de distinguer deux cas :
- si le point de départ du délai est fixé pendant la période d’urgence sanitaire, les astreintes prendront cours et les clauses produiront leurs effets à compter du 23 juillet 2020
- le cours des astreintes et l’application des clauses ayant pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus jusqu’au 23 juillet 2020, date à laquelle elles reprendront
Les délais exclus du mécanisme de la prorogation
Certains délais sont expressément exclus du mécanisme de la prorogation par l’ordonnance n°2020-306 (art. 1er) :
- les délais et mesures résultant de l’application de règles de droit pénal et de procédure pénale, ou concernant les élections et consultations régies par le code électoral ;
- l’édition et la mise en œuvre de mesures privatives de liberté ;
- les procédures d’inscription dans un établissement d’enseignement ou aux voies d’accès à la fonction publique ;
- les obligations financières et garanties visées aux articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier ;
- les délais et mesures ayant fait l’objet d’adaptations particulières par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ou en application de celle-ci.
D’autres délais sont expressément exclus du mécanisme de la prorogation par l’ordonnance n° 2020-304 (art. 2) :
- les délais et procédures applicables devant le juge des libertés et de la détention et devant le premier président de la cour d’appel saisi d’un appel formé contre les décisions de ce juge courent selon les règles législatives et réglementaires en vigueur ;
- les délais applicables devant le juge pour enfants font l’objet d’une adaptation par l’ordonnance précitée ;
- les délais mentionnés aux articles L. 311-1 à L. 322-14 et R. 311-1 à R. 322-72 du code des procédures civiles d’exécution [saisies immobilières] sont suspendus pendant la période visée par l’article 1er de l’ordonnance.
Pour aller plus loin en matière de saisie immobilière :
En matière de saisie immobilière, les délais sont suspendus entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020.
La suspension d’un délai en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
De sorte que les délais expirants entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 sont suspendus et leur computation reprendra, à compter du 23 juin 2020, pour la durée qu’il leur restait à courir au 12 mars 2020.
Les procédures de distribution du prix ne sont pas concernées par ces dispositions spéciales et se voient appliquer les règles générales et de principe de l’ordonnance n°2020-306 (prorogation et non suspension) : à compter du 23 juin 2020, il conviendra d’accomplir l’acte ou la formalité dans un délai supplémentaire dont la durée est la même que celle originellement fixée, dans la limite maximale de deux mois.