Ventes aux enchères

La procédure de saisie immobilière est l'un des domaines de compétences du Cabinet DE CONTI AVOCATS.

​Le Cabinet est disposé à vous accompagner si vous souhaitez acquérir un bien immobilier mis aux enchères devant le Tribunal de Grande Instance de CAYENNE. En effet, l'acquisition d'un bien immobilier aux enchères publiques à la barre d'un Tribunal doit se faire par l'intermédiaire d'un avocat inscrit au Barreau du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel à lieu l’adjudication.

​Les avocats du Cabinet se chargeront pour votre compte d'enchérir à l’occasion de la vente.

​Il vous sera demandé de nous fournir soit une lettre de cautionnement bancaire, soit un chèque de banque ou un chèque certifié correspondant à 10 % du montant de l’adjudication et libellé selon le cas à l'ordre de la CARPA, de la Caisse des Dépôts et de Consignations ou au nom du Mandataire Liquidateur en cas de liquidation judiciaire.

​Lors de cette audience de vente, celui qui offrira le prix le plus élevé, le dernier enchérisseur, sera déclaré adjudicataire.

​Au cas où vous n'obtenez pas le bien, le chèque de banque, le chèque certifié ou la lettre de cautionnement bancaire vous sera remis.

​Dans les quinze jours qui suit l’adjudication, vous pouvez, toujours par l'intermédiaire d'un avocat inscrit au Barreau du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel à lieu l’adjudication, faire une surenchère du dixième au moins du prix principal de la vente. La déclaration de surenchère réalisée par acte d'avocat entraîne la fixation d'une audience de surenchère au cours de laquelle le bien saisi est remis aux enchères.

Si vous souhaitez vous informer sur les ventes aux enchères à venir, vous pouvez vous rapprocher du greffe du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de CAYENNE ou contacter notre Cabinet qui se fera un plaisir de vous donner toute information ou renseignement utile.