La régularisation des loyers avant la décision du juge-commissaire fait obstacle à la résiliation du bail !
Publié le :
16/01/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une procédure collective, le bailleur est fondé à solliciter la résiliation du bail lorsque le débiteur ne s’acquitte pas des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture... Lire la suite
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Dans le cadre d’une procédure collective, le bailleur est fondé à solliciter la résiliation du bail lorsque le débiteur ne s’acquitte pas des loyers et charg...Source : www.lemag-juridique.com
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