Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique
Publié le :
04/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une société à responsabilité limitée (SARL), même manifeste, ne suffit pas à entraîner la nullité des engagements souscrits par son gérant à l’égard des tiers ... Lire la suite
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Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit immobilier / Droit de la propriété
La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respec...Source : www.lemag-juridique.com -
Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Transmission d’entreprises : 500 000 cessions potentielles liées aux départs en retraite
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le rapport 2026 de l’Observatoire du financement des entreprises, publié par la Banque de France, chiffre à environ 500 000 le nombre d’entreprises susceptib...Source : www.economiematin.fr -
BTP : annonce d'une révision de la RE2020 pour le jalon 2028
Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Interpellé par un député sur la complexité et les surcoûts entraînés par l’accumulation des normes techniques, le ministère de la Ville et du Logement a prof...Source : www.lofficieldesmetiers.fr -
Rémunération du gérant de SARL : un procès-verbal irrégulier ne suffit pas à justifier le versement d’une prime !
Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La rémunération du gérant d’une SARL doit être fixée par les statuts ou par une décision de la collectivité des associés. Mais encore faut-il pouvoir démontr...Source : www.lemag-juridique.com -
Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées
Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026Droit immobilier / Droit de la construction
La réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œuvre des responsabilités des constructeurs. Elle suppose notamment de distinguer...Source : www.lemag-juridique.com