Extension de procédure et principe d’unicité
Publié le :
17/09/2026
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2026
Source : jss.frQuand le principe d’unicité de la procédure collective interdit l’extension de la liquidation judiciaire... Lire la suite
Historique
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Extension de procédure et principe d’unicité
Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
Quand le principe d’unicité de la procédure collective interdit l’extension de la liquidation judiciaire...Source : jss.fr
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Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026Droit immobilier / Copropriété
La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime juridique. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cass...Source : www.lemag-juridique.com -
Whatnot annonce une levée de fonds de 545 M$
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
Whatnot, plateforme reconnue dans le live commerce en Amérique du Nord, au Royaume-Uni et en Europe, a annoncé une levée de fonds de série G de 545 millions...Source : actualitesjeuxvideo.fr -
Redressement judiciaire : des difficultés persistantes peuvent justifier le passage en liquidation
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La conversion d’un redressement judiciaire en liquidation peut être prononcée lorsque la poursuite de l’activité ne permet plus d’envisager sérieusement l’ap...Source : www.lemag-juridique.com -
L'AMF publie désormais les déclarations des dirigeants en français et en anglais
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
A la suite de l’exemption conditionnelle accordée le 5 mars 2026 par le régulateur américain, la Securities & Exchange Commission (SEC), aux dirigeants et ad...Source : www.amf-france.org -
DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026Droit immobilier
Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir compte des exigences européennes en matière de performance éner...Source : www.lemag-juridique.com