Extension de procédure collective : l’intérêt à agir du liquidateur au nom de l’intérêt des créanciers demeure même en cas d’extension de procédure à un créancier lui-même !
Publié le :
10/04/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en extension de procédure collective... Lire la suite
Historique
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Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?
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Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
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