DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale
Publié le :
03/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est désormais élargie aux entités appartenant à des groupes soumis à l’imposition minimale mondiale, ainsi qu’aux sociétés intégrées dans un groupe chargé de la consolidation du paiement de la TVA... Lire la suite
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La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est désormais élargie aux entités appartenant à des groupes soumis à l’imposition minima...Source : www.lemag-juridique.com