Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
Publié le :
02/12/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires contre un arrêt ayant validé l’assignation du syndicat et les ayant condamnés au paiement de charges... Lire la suite
Historique
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DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale
Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés
La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est désormais élargie aux entités appartenant à des groupes soumis à l’imposition minima...Source : www.lemag-juridique.com -
Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025Droit immobilier
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires contre un arrêt ayant validé l’assignation du syndicat et les ayant condamnés au pai...Source : www.lemag-juridique.com
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Pacte Dutreil : les enseignements et les zones d’ombre du rapport de la Cour des comptes
Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le rapport, d’une densité inédite sur le sujet, dresse une étude détaillée sur les périmètres d’utilisation du dispositif fiscal, son coût pour l’Etat et, su...Source : www.aurep.com -
AB TASTY acquiert la plateforme WANDZ.AI
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
AB Tasty est ravi d'annoncer que Wandz.ai, la plateforme d'expérience client adaptative en temps réel, rejoint officiellement notre famille. Ce partenariat r...Source : www.fusacq.com -
HyPrSpace lève 21M€ pour renforcer l'autonomie spatiale française
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
Suite à l’exposition de la stratégie spatiale nationale par le président, la startup HyPrSpace révèle une levée de fonds sursouscrite de 21 millions d’euros...Source : www.jaimelesstartups.fr -
Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !
Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés. À ce titre, il a été rappelé qu’une décision de transfert du siège social vers...Source : www.lemag-juridique.com