Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
Publié le :
09/04/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié. En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’une épouse qui revendiquait ce statut au sein d’une société dirigée par son conjoint, au motif qu’elle ne démontrait pas l’existence d’un lien de subordination... Lire la suite
Historique
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Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié. En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’une épouse...Source : www.lemag-juridique.com
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Meublés de tourisme : partage des données encadré
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Droit immobilier
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Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Droit des sociétés
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Après plusieurs mois de débats et le rejet des deux motions de censure déposées à la suite du recours à l’article 49.3, le Conseil constitutionnel a validé l...Source : www.la-vie-nouvelle.fr -
La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire demeure une vente volontaire
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La qualification d’une vente aux enchères en procédure collective n’est pas neutre. Elle conditionne notamment les voies de recours ouvertes aux tiers et, pl...Source : www.lemag-juridique.com