Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
Publié le :
07/01/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comL’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés n’est pas susceptible de recours sauf excès de pouvoir... Lire la suite
Historique
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Le référé-provision n’échappe pas à l’interdiction des poursuites !
Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L. 622-21 du Code de commerce pose le principe de l’interdiction et de l’interruption des poursuites individuelles à l’encontre du débiteur soumis...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder à la décla...Source : www.lemag-juridique.com
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Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion
Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Droit immobilier / Copropriété
M. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, accessible par deux rues. Ils soutenaient que les autres copropriét...Source : www.lemag-juridique.com -
Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel
Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés
La chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un juge-commissaire, pour se prononcer sur l’articulation entre le régim...Source : www.lemag-juridique.com -
Cassation pour défaut de représentation par avocat en appel
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans un litige relatif à la responsabilité d’un dirigeant pour insuffisance d’actif et à une demande d’interdiction de gérer, la Cour de cassation casse un a...Source : www.lemag-juridique.com -
Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025Droit immobilier / Copropriété
Dans le cadre d’un litige relatif à la rémunération d’un administrateur provisoire désigné pour une copropriété en difficulté, la Cour d’appel avait considér...Source : www.lemag-juridique.com